Contraintes juridiques et fiscales de la vente à soi-même

  • Fiscalité
    - Traitement de la plus-value
    - Relations financières entre la holding et la société-cible (dividendes / prestations de services)
    - Statut de la holding

  • Montage juridique
    - Audits
    - Garantie d'actif et de passif
    - Calendrier des opérations


Finalité du montage

  • Cash out (fiscalité du prix / dividendes)
  • Financement du développement (entrée d'un investisseur)
  • Transmission (aux salariés / à des membres de la famille)

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