Les nouveautés des lois de finances pour 2024 en droit des affaires
06 février 2024 à 10h00
Citons, parmi les mesures toujours très techniques des lois de finances, les précisions concernant les activités des sociétés faisant l’objet d’un « pacte Dutreil » ainsi que le relèvement de l’abattement pratiqué sur l’assiette du droit de vente d’un fonds de commerce à des salariés ou à des proches de l’entrepreneur. (...)
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