Le cédant d'une marque ne peut agir en déchéance contre l’acquéreur, sauf faits fautifs post-cession
30 avril 2024 à 09h00
Le cédant d’une marque est tenu à la garantie d’éviction de l’article 1628 du Code civil, mais il peut désormais agir en déchéance pour déceptivité acquise de cette marque résultant de faits fautifs imputables au cessionnaire, postérieurs à la cession. (...)
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