La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
21 novembre 2023 à 10h22
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens. (...)
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